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Loi ALUR : un projet de loi qui vise à combattre la crise du logement

loi ALUR

Cecile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a présenté le 26 juin en conseil des ministres son nouveau projet de loi :la loi ALUR.

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Cecile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a présenté le 26 juin en conseil des ministres son nouveau projet de loi : la loi ALUR. Ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové vise à lutter contre “la fracture résidentielle et le désordre urbanistique”. Cecile Duflot déclare qu’elle souhaite répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles. Le projet de loi ALUR aborde les enjeux économiques, sociaux et économiques dans une approche globale et s’articule autour de troix axes complémentaires :

  • Un besoin de régulation
  • Une logique de protection
  • Une dynamique d’innovation
  • Loi ALUR répond à un besoin de régulation

    Encadrer durablement les loyers

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    Dans les villes où la demande locative est extrêmement élevée par rapport à l’offre locative, les loyers ne cessent d’augmenter et deviennent un poste de dépenses important dans le budget des ménages. Selon une récente étude, les loyers représentent près de 34 % du budget des ménages. Ce nouveau projet de loi Duflot vient modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Cette loi prévoyait à l’origine des dispositions pour l’encadrement des loyers, mais faute de nouveau dispositif législatif, cette loi du 6 juillet 1989 a cessé de s’appliquer depuis 1997. Le projet de loi ALUR va permettre d’encadrer durablement les loyers, bannir les loyers excessifs et éviter la progression des loyers dans les agglomérations qui connaissent un fort déséquilibre entre l’offre et la demande locative.

    >> En savoir plus sur l’importance des loyers dans le budget des ménages

    Sécuriser et simplifier la location

    Le projet de loi ALUR souhaite également simplifier les rapports locatifs entre le locataire et le bailleur qui sont parfois tendus à cause d’une réglementation trop complexe. Afin de limiter les abus, le projet de loi Alur compte limiter les justificatifs exigibles du locataire et créer une liste exhaustive (définie par décret) de pièces exigibles.
    Pour améliorer la transparence et diminuer le contentieux, le projet de loi compte également créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux. Ce formulaire type sera défini également par décret.
    Le projet de loi ALUR compte également réduire le délai de préavis minimum imposé au locataire souhaitant quitter son logement. Il passe de 3 mois à un mois de prévis pour les zones tendues.

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    Réduire les coûts du logement

    Le projet de loi Alur souhaite également clarifier les frais payés par les locataires aux agences immobilière en rééquilibrant la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire et prévoit que le bailleur prenne en charge la totalité des frais d’agence. Le projet de loi souhaite également encadrer les frais des syndics. Pour encadrer les tarifs, les frais seront déterminés par décret.

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    Limiter les abus dans le secteur immobilier

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    Le marché immobilier a vu ces dernières années le développement de pratiques abusives chez certains professionnels tel que les marchands de listes. Le nouveau projet de loi ALUR souhaite mettre fin à ces pratiques abusives liées aux marchands de listes en imposant que les logements proposés au sein des listes aient fait l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marché de liste. Le propriétaire du bien s’engage ainsi à ne pas confier la location de son bien à un autre professionnel. ALUR souhaite également imposer un cadre solide à la profession en créant un organisme dénommé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

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    Préserver les espaces naturels et agricoles

    Cecile Duflot souhaite répondre à la crise du logement en préservant les espaces naturels et agricoles. Ce projet de loi ALUR souhaite définir le cadre juridique d’une ville plus dense et moins consommatrice d’espace. La loi ALUR souhaite engager la transition des territoires et encourager la densification et en donnant un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. Avec ce projet de loi ALUR, Cecile Duflot souhaite également lutter contre l’étalement urbain en supprimant le Pos (Plans d’occupation des sols) et en maitrisant l’aménagement commercial (en limitant la consommation d’espaces tel que la superficie des pars de stationnements ou les drives).

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    Le projet de loi ALUR répond à une logique de protection

    Une garantie universelle des loyers

    Logement sur Paris

    Pour faciliter l’accès au logement et protéger les propriétaires, Cecile Duflot, ministre du logement, a décidé de mettre en place une garantie universelle des loyers. Ce dispositif avait été annoncé par le président de la République, François Hollande, lors de sa visite à Grenoble le 23 janvier 2013 pour présenter ses voeux à la jeunesse. Cette garantie universelle des loyers souhaite protéger les propriétaires contre les risques d’impayés, encourager la mise en location des logements vacants , faciliter l’accès au logement pour les revenus modestes et améliorer la prévention des expulsions. Le principe est simple. Si un de vos locataires ne paye pas son loyer, vous serez rapidement indemnisé du montant du loyer par la garantie. Et si vous êtes locataire que vous êtes dans l’incapacité de payer votre loyer en raison d’une rupture sociale, économique, familiale, un accompagnement se mettra en place très rapidement. Ce dispositif de garantie universelle des loyers sera mis en place sur l’ensemble du parc privé, loués en location nue ou meublée, à titre de résidence principale. Cette GUL entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

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    Lutter contre l’habitat indigne

    Aujourd’hui en France, près de 500 000 logements sont considérés comme indignes et près d’un milion de personnes vivant dans des conditions précaires. Certains marchands de sommeil n’hésitent pas à acheter à un prix peu élevé des biens locatifs de mauvaise qualité pour les louer par la suite à des loyers excessifs. Bien souvent, ces marchands de sommeil louent ces logements dans des conditions indigne, dégradante présentant un risque pour la santé et la sécurité des locataires. Le projet de loi ALUR souhaite mettre fin à ces activités et compte empêcher les marchands de sommeil condamnées pour l’hébergement contraire à la dignité humaine de pouvoir acquérir des biens immobiliers. Ce nouveau projet de loi Duflot souhaite également contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux.

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